ART. 3 BIS	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 2117)
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esdu groupe LFI proposent de supprimer cet article qui contribue àjeter l’opprobre sur les agentes et agents de l’Office français dela biodiversité, qui connaissent déjà des difficultés structurellespour mener leurs actions.
Les député.es de la minoritéprésidentielle tentent de transformer cette proposition de loiinsoumise visant à abroger la loi Duplomb... en “loi Duplomb 2”. Unmépris total pour les 2,13 millions de français.es qui ont signé lapétition déposée en juillet sur le site de l’Assemblée nationale,qui s’oppose à l’ensemble des dispositions de cette loi.
Non contents d’avoir soutenu sesdispositions visant à affaiblir l’indépendance de l’OFB et derejeter, d’année en année, nos amendements budgétaires visant àrevaloriser ses moyens, les député.es de toutes les droitess’allient désormais pour délégitimer une nouvelle fois le travailde ses agent.es, en introduisant une “présomption de bonne foi” aubénéfice des exploitants qui ne respectent pas la loi lors descontrôles.
Cette disposition se base sur lacommunication mensongère du Gouvernement, qui ne cesse de jetterl’opprobre sur les agent.es de l’OFB.
En réalité les contrôles desexploitations agricoles sont peu nombreux et non-permanents : 89 %des exploitations agricoles n’ont subi aucun contrôle en 2023 ; uneexploitation sur dix a connu un seul contrôle et 1 % seulement a euà connaître deux contrôles ou plus. Un rapport commandé par l’exPremier ministre Gabriel Attal a conlu en un écart important entrele ressenti des exploitants agricoles d’une pression de contrôleélevé et de sanctions importantes et la réalité des contrôlesréalisés et des sanctions et peines effectivement prononcées.
D’ailleurs, les prérogativesconférées à l’OFB sont loin d’être centrées uniquement surl’agriculture mais sont également essentielles à la préservation dela biodiversité (restauration des espaces protégés, régulation dela chasse et de la pêche, sauvegarde de l’eau, de la faune et de laflore sauvages...).
Ce travail crucial estvolontairement passé sous silence par la droite etl’extrême-droite, y compris au sein de l’exécutif, qui préfèremonter en épingle les tensions (bien réelles) entre ses agent.es etles agriculteur.ices. L’ex Premier ministre Bayrou a participé à cemensonge en qualifiant de “faute” et d’”humilation” les contrôleseffectués par les inspecteurs de l’OFB.