ART. PREMIER	N°17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2025
___________________________________________________________________
INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 2117)
R
AMENDEMENT N°17
présenté par
Mme Batho, M. Biteau, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – L’article L. 236‑1 A du code ruralet de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa estremplacé par les quatre alinéas ainsi rédigés :
« Il est interdit d’importer,de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue dela consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ouproduits agricoles pour lesquels il a été fait usage :
1° De produitsphytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux nonautorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas lesexigences d’identification et de traçabilité imposées par cettemême réglementation ;
2° De produitsphytopharmaceutiques, ou de semences traitées avec ces produits,dont l’utilisation est interdite sur le territoire national envertu du II de l’article L. 253‑8 du présentcode ;
3° De produitsphytopharmaceutiques dont les autorisations de mise sur le marchéont été retirées au regard de risques pour la santé humaine ou derisques inacceptables pour l’environnement dès lors que les preuvesscientifiques de ces risques ont été notifiées par la Franceconformément aux articles 69 ou 71 du règlement (CE) n°1107/2209 duParlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiqueset abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE duConseil. »
2° Au deuxième alinéa,les mots :« au premier alinéa » sont remplacés parles mots : « aux quatre premiers alinéas ».
3° Au troisième alinéa, lesmots : « au premier alinéa » sont remplacés parles mots : « aux 1°, 2° et 3° »
II. – Le 2° del’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêchemaritime entre en vigueurle 1er janvier 2026. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de cohérence.
Pour renforcer la lutte contre laconcurrence déloyale, le présent amendement propose de compléterles dispositions prévues par l’article premier de la proposition deloi concernant l’acétamipride, en les élargissant d’une part àl’ensemble des néonicotinoïdes et substances assimilées, et d’autrepart à tous les produits dont les AMM ont été retirées en France enraison des risques pour la santé et la biodiversité.
La mise en œuvre des dispositionsqui concernent la lutte contre la concurrence déloyale des produitstraités avec des néonicotinoïdes est fixée au 1er janvier 2026.