APRÈS ART. PREMIER	N°18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 2117)
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AMENDEMENT N°18
présenté par
Mme Batho, M. Biteau, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L.253-8 du code rural etde la pêche maritime est complété par un V ainsi rédigé :
« V – Aucun accord delibre-échange ne peut être conclu sans la mise en place demesures miroirs assujettissant les opérateurs économiques quiexportent des denrées alimentaires ou des produits agricoles versl’Union européenne et la France à l’obligation de garantir, pources denrées et produits et par la certification d’un organismetiers sur le territoire national, l’absence d’usage de produitsphytopharmaceutiques contenant des substances actives nonapprouvées ou dont les autorisations ont expiré au titre durèglement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseildu 21 octobre 2009 précité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est des’opposer à ce que des accords de libre-échange puissent êtreconclus alors qu’ils aboutiraient à importer en France et enEurope des produits agricoles utilisant des pesticides dangereux,interdits dans l’Union européenne.
Il propose à l’Assembléenationale de concrétiser la résolution européenne n° 39 contrel’accord entre l’Union européenne et le Mercosur et pour un justeéchange garant de la souveraineté agricole et alimentaire,adoptée le 30 janvier 2025.