APRÈS ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 2117)
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AMENDEMENT N°19
présenté par
Mme Batho, M. Biteau, Mme Chatelain, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le II bis del’article L. 253‑8 du code rural et de la pêchemaritime est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de rétablirl’interdiction absolue et générale de l’utilisation desnéonicotinoïdes en France, telle que prévue dans la rédaction del’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime issue deslois de 2016 pour la reconquête de la biodiversité et de 2018 pourl’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole etalimentaire et une alimentation saine, durable et accessible àtous.
Il convient de supprimer le «conseil de surveillance », chargé de rendre un avis sur desdérogations qui n’existent pas à l’interdiction desnéonicotinoïdes, car elles ont été heureusement censurées soit parle Conseil Constitutionnel, soit par la Cour de justice de l’Unioneuropéenne. Dans sa décision du 19 janvier 2023, elle a interditaux États membres de déroger aux interdictions de mise sur lemarché et d’utilisation de semences traitées à l’aide de produitsphytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes. Lesdispositions du II bis de l’article L. 253-8 sont doncobsolètes.