APRÈS ART. 3 TER	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 2117)
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Humbert, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 TER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport sur l’application de cette loi est renduau Parlement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose qu’un rapport soit rendu auparlement sur l’application de cette loi.
Effectivement, la loi Duplomb est indispensable à nosagriculteurs et je pense particulièrement aux normes qui ont puêtre assouplies afin de leur redonner de l’oxygène.
Dans mon département des Vosges, territoire éminemment agricoleet d’élevage avec 219 500 hectares de surface utilisée (en2020) et 240 700 Unités Gros Bétail en 2020, l’allègement desprocédures ICPE élevage fait sens.
Cette loi relève les seuils à partir desquels les élevagesdoivent obtenir une autorisation environnementale (ICPE). Parexemple, pour les volailles, le seuil passe de 40 000 à 85 000, etpour les porcs de 2 000 à 3 000 cochons.
Moins de structures seront concernées par les autorisations,ce qui réduit significativement la charge administrative et lestracasseries.
La Loi Duplomb permet aussi une simplification des enquêtespubliques, préférant des permanences en mairie pour uneconcertation locale plus efficiente : les démarches sont moinslourdes et les porteurs de projets agricoles, pour lesbâtiments d’élevage par exemple, sont plus enclins à sedévelopper.
Afin de préserver notre souveraineté alimentaire et pluslargement préserver notre exception agriculturelle française, cetexte doit être sanctuarisé et certainement pas sacrifié surl’autel d’idéologies gauchisantes.
En 2022, on comptait 21 000 arrêts d’activité pour seulement 14000 installations en France et un nombre d’exploitations agricolesen baisse de près de 40% sur la dernière décennie.
Dans les Vosges en 2020, on dénombrait 2100 exploitationsagricoles, en baisse de 33% par rapport à 2010. En nombred’exploitations, c’est l’élevage, notamment porcin et avicole quisubit les plus fortes diminutions.
On constate également un vieillissement de la populationagricole : Plus d’un chef exploitant sur cinq a au moins 60ans.
Il est donc urgent de préparer l’avenir et prévenir la crise desvocations : il est urgent de simplifier plus encore le métierd’agriculteur pour les générations futures.