APRÈS ART. 4	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 2117)
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Minard, Mme Corneloup, M. Dive et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportdétaillant l’état des filières agricoles et agroalimentairesdirectement ou indirectement impactées par l’interdiction del’acétamipride.
Ce rapport précise notamment :
1° Les filières concernées par l’usage de l’acétamipride, enparticulier celles de la betterave sucrière, des fruits à coqueet de l’horticulture ;
2° Les conséquences économiques, sociales et territoriales decette interdiction, en termes de rendements, de coûts deproduction, d’emploi et de compétitivité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’utilisation de l’acétamipride, produit phytosanitaire estencore autorisé au niveau européen jusqu’en 2033 La décisiond’interdire son importation et son usage en France pourrait avoirdes conséquences différenciées sur ces secteurs, en matière decompétitivité, de sécurité des approvisionnements et demaintien de la production nationale.
Ce rapport permettra d’évaluer objectivement les effetséconomiques et sociaux de cette interdiction.