APRÈS ART. 3 BIS	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 2117)
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AMENDEMENT N°34
présenté par
Mme Minard, Mme Corneloup et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Lorsque l’Agence nationale de sécurité sanitaire del’alimentation, de l’environnement et du travail envisage deprendre une décision plus restrictive qu’une décisiond’autorisation délivrée au niveau européen, elle doit la motiverpar des éléments scientifiques précis, nouveaux et circonstanciésétablissant un risque avéré.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise a créer un article qui a pour butde limiter les différences de position entre l’ANSES et lesagences européennes, pour éviter des règles françaises plusstrictes sans raison valable. Il demande que toute divergence soitjustifiée par des preuves nouvelles et solides, afin de protégerla santé tout en évitant une concurrence déloyale enEurope.