APRÈS ART. 4	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 2117)
AMENDEMENT N°36
présenté par
Mme Minard, Mme Corneloup, M. Dive et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportanalysant les conséquences économiques de l’interdiction desimportations de denrées alimentaires contenant de l’acétamipridesur la balance commerciale agricole de la France.
Ce rapport comporte notamment :
1° Une évaluation de l’impact de la mesure sur les volumesd’importations et d’exportations ;
2° Une analyse des variations éventuelles de compétitivité desfilières agricoles françaises sur les marchés européens etinternationaux ;
3° Une estimation du coût économique total direct et indirectsupporté par les filières affectées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette mesure pourrait avoir des effets significatifs sur labalance commerciale agricole française, tant en termes de fluxd’importations que de compétitivité des filières nationales. Lareprésentation nationale doit disposer d’éléments chiffrés etdocumentés afin d’apprécier pleinement les conséquences économiquesde cette interdiction et d’en évaluer la portée pour les filièresconcernées.