APRÈS ART. 4	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 2117)
AMENDEMENT N°37
présenté par
Mme Minard, Mme Corneloup, M. Dive et M. Ray
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportévaluant les bénéfices concrets de la loi n° 2025-268 du 24 mars2025 visant à lever les contraintes à l’exercice du métierd’agriculteur pour le monde agricole.
Ce rapport détaille notamment :
1° Les simplifications administratives apportées ;
2° Les effets sur l’activité des exploitations ;
3° Les bénéfices observés en matière de compétitivitéagricole.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il apparaît nécessaire d’évaluer précisément les effets positifsde la loi dite Duplomb sur l’activité agricole, afin d’en mesurerl’impact réel pour les exploitations et l’économie agricolenationale.