APRÈS ART. 3 TER	N°50	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 2117)
R
AMENDEMENT N°50
présenté par
Mme Minard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 TER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 3 du A du I del’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, ilest inséré un 3 bis ainsi rédigé :
« 3° bis De luttercontre les surtranspositions qui freinent la compétitivité desagriculteurs français dans le marché européen etinternational ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose l’insertion, après le 3 du I del’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, d’un nouvelalinéa (3 bis) visant à renforcer la compétitivité des agriculteursfrançais. Il précise que l’État doit s’attacher à lutter contre lessurtranspositions des directives européennes, qui peuvent créer descontraintes supplémentaires au-delà de ce qui est prévu par ledroit de l’Union européenne. L’objectif est de réduire les freinsréglementaires inutiles pour le secteur agricole et de permettreaux exploitations françaises de mieux se positionner sur le marchéeuropéen et international.