ART. PREMIER	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 2117)
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AMENDEMENT N°51
présenté par
Mme Lepvraud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – L’article L. 236‑1 A du code ruralet de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéaest remplacé par les trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est interdit d’importer,de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue dela consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou desproduits agricoles pour la production desquels il a été faitusage :
« 1° De produitsphytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux nonautorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas lesexigences d’identification et de traçabilité imposées par cettemême réglementation ;
« 2° De produitsphytopharmaceutiques, ou des semences traitées avec ces produits,contenant une ou des substances actives de la famille desnéonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceuxde ces substances ; »
« 2° Après le mot :« prévue », le deuxième alinéa est ainsi rédigé :« aux trois premiers alinéas » ;
« 3° Au troisième alinéa,les mots : « au premier alinéa » sont remplacés parles mots : « aux 1° et 2° »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esinsoumis.es proposent de rétablir l’article 1er de cetteproposition de loi qui interdit l’importation en France desproduits alimentaires et denrées agricoles pour lesquels il a étéfait usage d’acétamipride, insecticide de la famille desnéonicotinoïdes, qui demeure autorisé dans l’Union européenne maisinterdit en France.
Pour renforcer la lutte contre laconcurrence déloyale nous proposons d’élargir ces dispositions àl’ensemble des néonicotinoïdes et substances assimilées.
Protéger nos agricultrices etagriculteurs de la concurrence déloyale est essentiel dès lors quedes produits agricoles traités avec des substances phytosanitairesinterdites en France, dont des néonicotinoïdes, peuvent êtrelégalement commercialisés s’ils respectent les limites maximales derésidus fixées par la réglementation européenne.
Notre pays a montré qu’une tellemesure de protection de nos agricultrices et agriculteurs étaitpossible en activant, par un arrêté de 2016, la clause desauvegarde sur un insecticide particulièrement dangereux, lediméthoate.
Aux termes de cet amendement, lesministres chargés de l’agriculture et de la consommation doiventpouvoir prendre des mesures conservatoires pour empêcherl’importation, la vente ou la distribution de produitsphytopharmaceutiques, ou de semences traitées avec ces produits,contenant une ou des substances actives de la famille desnéonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceuxde ces substances.
Il s’agit également d’un enjeu desouveraineté alimentaire. Rappelons que les néonicotinoïdes sontles insecticides de synthèse les plus puissants jamais utilisés enagriculture. 80 à 98 % de la substance épandée part directementdans les sols et les eaux, et y persiste durablement. Cessubstances participent donc à l’effondrement de la biodiversité,menaçant notre souveraineté alimentaire qui dépend en grande partiedes pollinisateurs.
Il s’agit, enfin, d’un enjeu desanté publique. Les néonicotinoïdes présentent des risques majeurspour la santé humaine, plaçant les travailleuses et travailleursagricoles en première ligne.
C’est en se basant sur denombreuses données scientifiques que la France a interdit par ledécret du 16 décembre 2020 l’usage de trois substancesnéonicotinoïdes ou ayant des modes d’action similaires, soitl’acétamipride, le sulfoxaflor et la flupyradifurone.
Dans un arrêt de juin 2025, leConseil d’Etat a confirmé que les Etats-membres de l’UE ont ledroit d’interdire au niveau national des substances jugéesdangereuses. Il a rappelé les risques environnementaux etsanitaires de ces néonicotinoïdes, en se basant notamment sur unavis rendu par l’EFSA en janvier 2022.
Il s’agit donc, en cohérence, des’assurer que toutes traces de ces substances soient éliminées denos assiettes.