APRÈS ART. 3 BIS	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 2117)
R
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Gonzalez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Rimbert, M. Renault, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Emmanuel Taché, Mme Sicard, M. Schreck, M. Sabatou, M. Salmon, M. Tonussi, M. Tivoli, M. Tesson, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Villedieu, M. Vos, M. Weber, M. Evrard, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Lechon, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, M. Falcon, M. Florquin, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Allisio, M. Clavet, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu et M. Chudeau
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Aprèsl’article L. 131‑9 du code de l’environnement, il estinséré un article L. 131‑9‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑9‑1. – Lorsqu’unenouvelle norme technique, environnementale ou sanitaire est rendueapplicable à une exploitation agricole, celle-ci ne peut fairel’objet d’une sanction administrative ou pénale pour non-conformitéà cette nouvelle norme pendant une période de douze mois à compterde son entrée en vigueur. Cette période est destinée à permettre lamise en conformité de l’exploitation. Durant cette période, lesservices de l’État et les organismes de contrôle ont une missionexclusive de conseil et d’accompagnement. »
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la majoration à hauteur de 0,1&nbsp;% dutaux de l’impôt sur les sociétés mentionné à l’article&nbsp;219du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à concrétiser l’esprit de confiance et desimplification qui est au cœur de la présente proposition deloi.
Les agriculteurs sont confrontés à une inflation normative quirend difficile, voire impossible, la mise en conformité immédiatedès l’entrée en vigueur de nouveaux textes. Une sanction immédiatepour une nouvelle règle est perçue comme un manque dereconnaissance de la bonne foi de l’exploitant.
Cet amendement instaure un “délai de grâce” de douze mois pourtoute nouvelle norme technique, environnementale ou sanitaire.
Durant cette période :
- L’agriculteur n’est pas sanctionné, ce qui lui donne lasécurité nécessaire pour planifier les investissements et leschangements nécessaires.
- Les services de l’État (DDT, DDPP, etc.) sont mobilisés pourune mission exclusive de conseil, d’information et d’accompagnementà la mise en conformité, plutôt que de répression.
Cette mesure de bon sens permet de passer d’une logique desuspicion à une logique de soutien actif à la transition, en ligneavec l’objectif de “lever les contraintes à l’exercice du métierd’agriculteur.