APRÈS ART. 4	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 2117)
R
AMENDEMENT N°54
présenté par
M. Gonzalez, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guitton, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, Mme Loir, M. Lioret, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Markowsky, M. Marchio, Mme Marais-Beuil, M. David Magnier, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Patrice Martin, M. Meurin, M. Muller, M. Monnier, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Pfeffer, M. Perez, Mme Parmentier, M. Odoul, M. Ménagé, M. Renault, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Rambaud, Mme Pollet, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rivière, Mme Rimbert, M. Schreck, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roy, M. Tivoli, M. Tesson, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Emmanuel Taché, Mme Sicard, M. Weber, M. Vos, M. Villedieu et M. Tonussi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – La sous-section 2 dela section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre IV ducode de commerce est complétée par un article L. 441‑17ainsi rédigé :
« Art. L. 441‑16-1. – Dans le cadre d’uncontentieux ou d’une procédure administrative visant à sanctionnerdes pratiques de prix abusivement bas à l’encontre d’un producteuragricole, la charge de la preuve que le prix payé est au moins égalaux coûts de production est inversée et repose sur l’acheteur, letransformateur ou le distributeur.
« Lorsque l’infraction de prixabusivement bas est constatée par l’autorité administrative oujudiciaire, l’acheteur, le transformateur ou le distributeur esttenu à une amende administrative dont le montant est directement etintégralement versé au producteur agricole lésé à titre deréparation du préjudice économique subi. »
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes résultant pour l’État du présent article (par le fléchagedes amendes vers le producteur) est compensée, à due concurrence,par la majoration à hauteur de 0,1&nbsp;% du taux de l’impôtsur les sociétés mentionné à l’article&nbsp;219 du code généraldes impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fournir aux agriculteurs des outilsconcrets pour lutter contre les pratiques commerciales déloyales etles prix abusivement bas, qui constituent l’une des contraintes lesplus lourdes sur l’exercice de leur métier.
Actuellement, l’agriculteur doit prouver que le prix qui lui estimposé est inférieur à ses propres coûts de production, ce qui estcomplexe, long et coûteux.
Cet amendement de bon sens agit sur deux leviers majeurs :
- Inversement de la charge de la preuve : Il impose à l’acheteur(grande distribution ou industriel) de prouver que le prix qu’iloffre est légal. Cela allège considérablement la contraintecontentieuse sur le producteur et responsabilise les maillons avalde la chaîne alimentaire.
- Indemnisation directe : Il garantit que les amendesadministratives prononcées pour pratiques déloyales ne restent pasdans les caisses de l’État, mais sont intégralement reversées auproducteur victime, assurant ainsi une réparation effective dupréjudice subi.
C’est une mesure forte qui protège les revenus des agriculteurset concrétise l’ambition de légiférer pour un meilleur équilibredes relations commerciales.