APRÈS ART. 3 TER	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 2117)
R
AMENDEMENT N°55
présenté par
M. Gonzalez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Amblard, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bigot, M. Bernhardt, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guiniot, M. Guibert, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, M. Marchio, Mme Marais-Beuil, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 TER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I.&nbsp;–&nbsp;L’article L. 181‑10‑1 du code del’environnement est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les projetsde retenues de substitution ou de stockage d’eau destinés àl’irrigation agricole, lorsqu’ils sont portés par un organismeunique de gestion collective, sont réputés d’intérêt public majeursi leur réalisation est conforme aux schémas directeursd’aménagement et de gestion des eaux et aux plans de gestion de laressource en eau existants. En conséquence, leur procédured’autorisation environnementale est soumise à un délai maximal dedouze mois, non renouvelable, entre le dépôt de la demande et ladécision finale de l’autorité administrative. »
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes résultant pour l’État du présent article est compensée, àdue concurrence, par la majoration à hauteur de 0,1&nbsp;% dutaux de l’impôt sur les sociétés mentionné à l’article&nbsp;219du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de bon sens vise à débloquer une des contraintesmajeures qui pèsent sur l’agriculture française : la gestion del’eau face aux épisodes de sécheresse récurrents.
Le blocage actuel des projets de retenues d’eau est dû à desprocédures administratives et contentieuses excessivement longues,qui mettent en péril la résilience des exploitations.
Cet amendement est équilibré et effectif car il conditionne lasimplification à la responsabilité collective et au respect desnormes existantes :
- Reconnaissance de l’Intérêt Public Majeur : Déclarer cesprojets d’intérêt public majeur (IPM) permet de justifier ladérogation à la règle de droit commun, conformément à l’objectif dela loi.
- Encadrement : La mesure ne s’applique qu’aux projets portéspar un OUGC (Organisme Unique de Gestion Collective) et qui sontdéjà conformes aux plans de gestion de l’eau (SDAGE). Cela garantitun usage responsable et concerté de la ressource.
- Accélération : L’instauration d’un délai maximal de douze moispour la délivrance de l’autorisation environnementale apporte lalisibilité et la rapidité nécessaires pour que ces infrastructuresvitales puissent être construites en temps utile.
C’est une mesure essentielle pour la souveraineté alimentaire etla capacité de l’agriculture française à s’adapter au changementclimatique.