APRÈS ART. 3 TER	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 2117)
AMENDEMENT N°56
présenté par
M. Brugerolles, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 TER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois suivantla promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur la présence d’acétamipride dansles produits agricoles et alimentaires importés depuis les autresÉtats membres de l’Union européenne. Ce rapport présente lesfilières agricoles dans lesquelles l’acétamipride demeure utiliséau sein de l’Union européenne, les volumes de produits concernésentrant sur le territoire national, les résultats des contrôlesréalisés par les services compétents sur ces importations,notamment en matière de résidus de pesticides et de conformité auxexigences européennes, les incidences sanitaires etenvironnementales associées à l’utilisation de l’acétamipride, auregard des évaluations scientifiques disponibles. Il évalue à cetteaune la pertinence et des conditions éventuelles de mise en œuvred’une clause de sauvegarde permettant de limiter l’exposition desconsommateurs et de protéger l’environnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’acétamipride, insecticidenéonicotinoïde, fait l’objet en France de restrictions renforcéesaprès que l’ANSES a relevé des risques significatifs pour lespollinisateurs ainsi que des incertitudes persistantes en matièrede toxicité pour l’environnement. Plusieurs autorisations de misesur le marché ont ainsi été retirées ou non renouvelées sur la basede données toxicologiques et écotoxicologiques jugéespréoccupantes. La France a par ailleurs soutenu au niveau européenla réévaluation de la substance et plaidé pour une restrictionaccrue de ses usages.
Cependant, en dépit de l’avisadopté le 15 mai 2024 par l’EFSA qui estime que l’acétamipride estpar ailleurs responsable d’effets moléculaires et cellulairespouvant conduire à des effets néfastes au niveau de l’organisme etconstitue dès lors une préoccupation de neurotoxicitédéveloppementale, la substance demeure approuvée au sein de l’Unioneuropéenne, ce qui permet à d’autres États membres de continuer àl’utiliser dans diverses filières agricoles. Les produits issus deces filières peuvent ensuite être librement commercialisés enFrance, sans que les volumes concernés, les filières d’origine oules taux de résidus ne soient consolidés dans un document unique.Cette situation crée un angle mort dans l’évaluation des risquessanitaires et environnementaux, ainsi qu’un risque de distorsion deconcurrence pour les producteurs français soumis à des exigencesplus strictes.
Le présent amendement vise enconséquence à  permettre au Parlement de disposer d’un étatdes lieux précis : identification des filières intra-européennesrecourant à l’acétamipride, quantités importées en France,résultats des contrôles officiels (DGAL, DGCCRF, RASFF), et analysedes incidences sanitaires et environnementales. Ces informationssont indispensables pour apprécier la réunion des conditionsscientifiques et juridiques permettant d’envisager la mise en œuvred’une clause de sauvegarde nationale en vertu de l’article 71 durèglement (CE) n° 1107/2009.