ART. 3 BIS	N°59	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 2117)
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AMENDEMENT N°59
présenté par
Mme Ronceret, M. Pierre Cazeneuve et M. Fugit
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ARTICLE 3 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Les contrôles opérés dansles exploitations agricoles veillent à respecter un principe deproportionnalité tenant compte de la taille de l’exploitation, dela nature du manquement allégué et de la bonne foi présumée del’exploitant. Toute demande de documents ou justificatifs doit êtrelimitée à ce qui est strictement nécessaire à la constatation dumanquement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la nature des contrôles réaliséspar l’OFB, afin de garantir que ces derniers se déroulent demanière apaisée.