ART. 3 BIS	N°60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 2117)
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AMENDEMENT N°60
présenté par
Mme Ronceret, M. Pierre Cazeneuve et M. Fugit
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ARTICLE 3 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Avant toute mise en œuvred’une procédure alternative aux poursuites ou d’une sanctionadministrative, l’autorité de contrôle informe l’exploitantagricole des faits susceptibles de constituer un manquement et luiaccorde un délai de régularisation d’au moins 30 jours, sauf dangergrave ou imminent. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer un droit à l’erreurrenforcé.