APRÈS ART. 1ER BIS	N°62	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 2117)
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AMENDEMENT N°62
présenté par
M. Dive, M. Wauquiez, M. Barnier, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Berger, Mme Blin, Mme Sylvie Bonnet, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Breton, M. Brigand, M. Fabrice Brun, M. Ceccoli, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme Dalloz, Mme de Maistre, M. Descoeur, M. Di Filippo, Mme Duby-Muller, M. Duparay, Mme Fruchon, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Juvin, M. Le Fur, M. Lepers, M. Liégeon, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Frédérique Meunier, Mme Minard, M. Neuder, M. Nury, M. Pauget, M. Portier, M. Ray, M. Rolland, Mme Tabarot, M. Taite, M. Thiériot, M. Tryzna, M. Vermorel-Marques et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Il est interdit d’importer, demettre en vente ou de distribuer à titre gratuit des produitsagricoles ou des denrées alimentaires qui ont été obtenus selon desconditions de production ne respectant pas les exigencesessentielles de la réglementation de l’Union européenne en matièrede santé publique, de protection de l’environnement, de bien-êtreanimal ou de sécurité sanitaire des aliments, lorsque ces écartssont de nature à altérer le niveau de protection garanti auxconsommateurs ou aux écosystèmes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Droite Républicaine vise à introduireun principe de réciprocité des normes dans les échanges agricoleset alimentaires. Il interdit l’entrée sur le marché français deproduits dont les modes de production s’écartent des exigencesessentielles fixées par la réglementation européenne en matière desanté publique, d’environnement, de bien-être animal ou de sécuritésanitaire des aliments. On ne peut plus exiger de nos agriculteurset éleveurs le respect de standards toujours plus élevés tout entolérant l’importation de denrées produites dans des conditionsmoins exigeantes : c’est une question d’équité et de cohérencenormative. Cet amendement s’inscrit dans cette démarche en posantle principe que les produits importés doivent respecter lesexigences fondamentales qu’on impose à nos propresproducteurs.