ART. 4	N°65	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 2117)
R
AMENDEMENT N°65
présenté par
Mme Mansouri
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer le mot :
« prévue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de simplification stylistique. Lasuppression du mot « prévue » ne modifie pas le sens de la phrase,mais permet d’alléger la syntaxe et d’éviter une redondance souventéliminée lors des relectures légistiques.