ART. 3 BIS	N°69	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 2117)
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AMENDEMENT N°69
présenté par
Mme Mansouri
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ARTICLE 3 BIS
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de l’alinéa 2,substituer aux mots : 
« estprésumée » 
les mots : 
« doit être présumée etappréciée au regard des circonstances propres àl’exploitation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à éviter qu’une présomption de bonne foi nesoit interprétée comme un principe absolu et automatique, ce quipourrait créer des difficultés d’application pour les autorités decontrôle. En prévoyant qu’elle doit être appréciée au regard descirconstances propres à chaque exploitation, le dispositif devientplus équilibré exige une prise en compte des situationsparticulières et un examen au cas par cas. Cette précision renforcela sécurité juridique tout en maintenant une protection adaptéepour les exploitants agricoles.