APRÈS ART. 3	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 2117)
AMENDEMENT N°7
présenté par
M. de Lépinau, M. Amblard, M. Barthès, M. Falcon, M. Gabarron, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Le Bourgeois, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli, M. Vos, M. Weber, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tonussi et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportprésentant les conséquences économiques, sanitaires et sociales del’association commerciale entre l’Union européenne et l’Ukraine, etdu non-respect de nos normes par les importationsukrainiennes traitées à l’acétamipride.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’association commerciale entre l’Union européenne etl’Ukraine, notamment les mesures unilatérales d’exemption dedroits de douane et de contingents décidées depuis 2022, aprofondément modifié les équilibres du marché agricole européen. Enouvrant largement les frontières sans contrôle suffisant, cettepolitique met en concurrence directe les producteurs français avecdes produits importés ne respectant pas les mêmes normessanitaires, environnementales et sociales.
Cette situation crée une distorsion manifeste de concurrence.Tandis que les exploitants français sont soumis à des obligationscroissantes en matière de traçabilité, de protection phytosanitaireet de bien-être animal, les produits ukrainiens bénéficient d’unaccès libre au marché européen sans répondre aux mêmes exigences.Il en résulte une pression à la baisse sur les prix et un risquegrave pour la sécurité alimentaire et la confiance desconsommateurs.
Le présent amendement vise donc à demander au Gouvernement unrapport détaillé sur les effets économiques, sanitaires et sociauxde cette association commerciale, ainsi que sur les conséquences dunon-respect de nos standards par les importations ukrainiennes.
Il s’agit d’un impératif de transparence et de souverainetééconomique, afin que le Parlement puisse disposer de tous leséléments nécessaires pour défendre équitablement les intérêtsagricoles et alimentaires de la France au sein de l’Unioneuropéenne.