ART. 3 TER	N°70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 2117)
AMENDEMENT N°70
présenté par
Mme Mansouri
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ARTICLE 3 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 3 ter est supprimé car il introduit des dérogations etaccélérations de procédure qui risquent de fragiliser la qualité del’instruction environnementale. En limitant les consultations dupublic et en instaurant un mécanisme de délivrance accélérée, ilpourrait réduire la transparence et créer des disparités dans letraitement des projets. Sa suppression permet de préserver un cadred’autorisation environnementale cohérent, lisible et garant d’unniveau d’examen identique pour l’ensemble des exploitationsconcernées.