ART. 3 TER	N°71	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 2117)
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AMENDEMENT N°71
présenté par
Mme Mansouri
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ARTICLE 3 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 2, substitueraux mots :
« délivre un certificatd’absence d’opposition »
les mots :
« peut délivrer un certificatattestant de l’absence d’observations substantielles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à clarifier la portée de la disposition enévitant qu’elle n’impose automatiquement à l’autoritéadministrative la délivrance d’un certificat. En prévoyant qu’ellepeut délivrer ce document, le texte rétablit une nécessaire marged’appréciation, conforme au principe selon lequel l’autorité nedoit pas être placée en situation de compétence liée en l’absenced’observations substantielles. Cette précision garantit uneapplication plus souple et juridiquement sécurisée de laprocédure.