ART. 3 TER	N°72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 2117)
R
AMENDEMENT N°72
présenté par
Mme Mansouri
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ARTICLE 3 TER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 4 par lesmots : 
« sans préjudice desobligations résultant de la Charte de l’environnement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à sécuriser le dispositif en rappelantexpressément que les procédures prévues demeurent encadrées par lesprincipes constitutionnels de la Charte de l’environnement,notamment le droit à l’information et la participation du publicaux décisions ayant une incidence sur l’environnement. Cetteprécision évite toute interprétation qui pourrait laisser penserque les dérogations introduites par le texte permettraient des’affranchir de ces garanties essentielles.