ART. 4	N°73	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 2117)
AMENDEMENT N°73
présenté par
Mme Mansouri
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ARTICLE 4
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 procède au gage financier de la proposition de loipar une taxe additionnelle sur l’accise du tabac. La suppressiondes articles précédents rend inutile toute mesure de compensationfinancière. Par cohérence, cet article doit donc être supprimé.