APRÈS ART. PREMIER	N°86	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 2117)
AMENDEMENT N°86
présenté par
M. Odoul, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Florquin, M. Falcon, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, M. Gery, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, M. Rambaud, Mme Pollet, M. Rancoule, Mme Ranc, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Tesson, M. Taverne, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 253‑1‑1 ducode rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé :
« Art. L. 253‑1‑1. – Lors del’examen d’une demande d’autorisation de mise sur le marché autitre de la reconnaissance mutuelle prévue à l’article 40 durèglement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseildu 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marchédes produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil, l’Agence nationale de sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail tientcompte des circonstances agronomiques, phytosanitaires etenvironnementales, y compris climatiques, propres au territoirenational et qui n’ont pas été prises en considération par l’Étatmembre de référence.
« Avant toute décision derefus, l’Agence notifie au demandeur, dans un délai compatible avecl’article 42 du même règlement, les motifs pour lesquels elleenvisage de rejeter la demande. Cette notification expose notammentles solutions alternatives existantes, leur niveau d’efficacitécomparé et leur adéquation aux usages agricoles concernés. Ledemandeur peut présenter des observations écrites ; celles-cisont examinées par l’Agence préalablement à l’adoption de ladécision.
« Afin de tenir compte desconditions agronomiques, phytosanitaires et environnementales, ycompris climatiques, des zones d’utilisation envisagées, ledirecteur général de l’Agence peut assortir l’autorisation délivréeau titre de la reconnaissance mutuelle de conditions ourestrictions d’emploi supplémentaires par rapport à celles prévuespar l’État membre de référence, ou exclure certaines zones duterritoire national de l’autorisation d’emploi.
« Toutefois, aucune décisiond’interdiction ou de refus d’autorisation ne peut être priselorsque la substance ou le produit demeure autorisé par le droit del’Union européenne, à moins que l’Agence ne démontre l’absence detoute alternative opérationnelle disponible et applicable dans lesconditions réelles d’utilisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Dans le processus d’autorisation de mise sur le marché desproduits phytopharmaceutiques et autres intrants agricoles, l’ANSESoccupe une place déterminante. Pourtant, une fois leur dossierdéposé, les opérateurs disposent de marges de réponse trop limitéespour contester ou préciser les éléments sur lesquels l’Agence fondeson analyse. Cette absence de véritable dialogue crée des décisionsfinales parfois déconnectées des réalités agronomiques, techniqueset économiques du terrain.
 
Afin d’améliorer la qualité des décisions rendues et de garantirque l’instruction des demandes s’appuie sur une informationcomplète et contradictoire, il est indispensable d’instaurer uneétape formalisée d’échanges préalables à tout refus. Ce tempscontradictoire permettra aux demandeurs d’exposer lesjustifications scientifiques, les usages réels et les solutions derechange disponibles, tout en obligeant l’Agence à motiverprécisément ses réserves.
 
Une telle procédure renforce non seulement la transparence et lasécurité juridique, mais elle évite également les interdictionsprises sans mesurer leurs conséquences pratiques. Elle s’inscritdans un principe de responsabilité que défend le Rassemblementnational : on ne supprime pas un outil indispensable sans s’assurerqu’une alternative opérationnelle existe réellement, et l’onn’interdit pas davantage ce que l’Union européenne continued’autoriser, sauf à pénaliser nos agriculteurs de manièreunilatérale.