APRÈS ART. 1ER BIS	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 2117)
AMENDEMENT N°91
présenté par
M. Dive
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 1ER BIS, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
« L’article L. 253‑8du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Les deux dernièresphrases du deuxième alinéa du II bis sontremplacées par une phrase ainsi rédigée : « Il rend desavis dans les conditions prévues auIl ter. » ;
« 2° Après leditII bis, il est inséré un II ter ainsirédigé :
« II ter. – A. – À titreexceptionnel, un décret peut déroger à l’interdiction d’utilisationdes produits mentionnés au II contenant des substancesapprouvées en application du règlement (CE) n° 1107/2009 duParlement européen et du Conseildu 21 octobre 2009.
« Cette dérogation ne concerneque l’usage de lutte contre un ravageur, un groupe de ravageurs,une maladie ou un groupe de maladies déterminés affectant lafilière betteravière.
« Elle encadre les conditionsd’utilisation des produits afin de prévenir le risque de dispersiondes substances.
« Elle ne dispense pas del’autorisation de mise sur le marché ou de l’autorisation accordéedans les conditions prévues à l’article 53 du règlement (CE)n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseildu 21 octobre 2009.
« B. – La dérogationest subordonnée à la réunion des conditions suivantes :
« a) Elle tend à faireface à une menace grave compromettant la productionagricole ;
« b) Les alternativesdisponibles à l’utilisation des produits mentionnés au II sontinexistantes ou manifestement insuffisantes ;
« c) Il existe un plande recherche sur les alternatives à leur utilisation.
« C. – La dérogationa une durée maximale de trois ans.
« D. – La dérogationest prise après avis public du conseil de surveillance prévuau II bis du présent article. Cet avis portenotamment sur les conditions mentionnées au B du présentII ter.
« Lorsque le décret mentionnéau premier alinéa du présent II ter a été publié,chaque année, le conseil de surveillance rend un nouvel avispublic sur le point de savoir si ces conditions demeurentréunies.
« E. – Dans desconditions définies par le ministre chargé de l’agriculture, lesemis, la plantation et la replantation de végétaux attractifsd’insectes pollinisateurs peuvent être temporairement interditsaprès l’emploi de produits contenant les substances mentionnéesau II.
« F. – Le conseil desurveillance remet chaque année, avant le 15 octobre, auGouvernement et au Parlement un rapport public relatif à ladérogation exceptionnelle qui décrit ses conséquences, notammentenvironnementales et économiques, et indique l’état d’avancement duplan de recherche mentionné au c du B du présentII ter, en veillant à ce que soient prévues lesmodalités de déploiement des solutions alternatives. Il s’appuiesur les données recueillies par le dispositif de surveillance deseffets indésirables des produits phytopharmaceutiques prévu àl’article L. 253‑8‑1.
« Le décret est abrogé sansdélai lorsque l’une des conditions mentionnées au B du présentII ter n’est plus remplie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement entend permettre, àtitre exceptionnel, et exclusivement pour la filière betteravière,le recours encadré à certains produits phytopharmaceutiquescontenant des substances actives approuvées au niveau européen, enapplication du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen etdu Conseil du 21 octobre 2009. Cette faculté de dérogation vise àrépondre à une situation d’urgence phytosanitaire, dans laquelle laculture de la betterave se trouve confrontée à des ravageursparticulièrement destructeurs tels que le puceron vecteur de lajaunisse virale sans que des solutions alternatives efficaces nesoient actuellement disponibles. La filière betteravière constitueun maillon essentiel de l’agriculture française, tant sur le planéconomique qu’industriel. Sa mise en difficulté, du fait del’absence de moyens de lutte efficaces, menace à la fois lesproducteurs, les transformateurs, l’emploi local etl’approvisionnement en sucre d’origine française. Il est doncimpératif d’offrir un outil juridique de sauvegarde, proportionné,ciblé et temporaire, permettant de faire face à cette impasse. Ladérogation proposée est strictement encadrée dans sa durée (troisans au maximum), dans son champ d’application (betteraves sucrièresuniquement), dans ses conditions d’octroi (menace grave, absenced’alternatives et existence d’un plan de recherche sur lessolutions de substitution) et dans ses modalités de suivi.