ART. PREMIER	N°92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 2117)
AMENDEMENT N°92
présenté par
M. Meizonnet, M. Amblard, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, Mme Sicard, M. Emmanuel Taché, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dansla rédaction suivante :
« Aprèsl’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime,il est inséré un article L. 253‑8‑3 ainsirédigé :
« Art. L. 253‑8‑3. – Par dérogationaux interdictions prévues au premier alinéa du II del’article L. 253‑8, l’utilisation d’acétamipride estautorisée à titre exceptionnel et transitoire lorsqu’elleintervient dans le cadre d’un usage strictement encadré, destiné àrépondre à des impératifs agronomiques avérés et ne pouvant êtresatisfaits par des alternatives disponibles.
« Cette utilisation eststrictement encadrée :
« 1° Son emploi est subordonnéà la délivrance d’une autorisation par décret du ministre chargé del’agriculture, pris après avis de l’Agence nationale de sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail.Cette autorisation est assortie de conditions d’applicationgarantissant la protection de la santé humaine et del’environnement ;
« 2° Son utilisation estlimitée aux traitements localisés et aux traitements de semences.Tout traitement sur des cultures en floraison estinterdit ;
« 3° La durée de chaqueautorisation ne peut excéder cent vingt jours par zone géographiqueet elle se limite à la surface de la culture concernée ;
« 4° Les conditions d’emploi,les doses maximales, les périodes d’application, les distancesminimales par rapport aux points d’eau, aux zones habitées et auxespaces naturels protégés, ainsi que les rotations culturales etles mesures de protection des insectes pollinisateurs sontprécisées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agencenationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, del’environnement et du travail ;
« 5° Les autorisations prévuesau présent article se limitent à la culture de betteraves sucrièreset de fruits à coque ;
« 6° Le présent régimedérogatoire est en vigueurjusqu’au 1er janvier 2033. Il peut êtresuspendu par décret du ministre chargé de l’agriculture si unealternative fiable à l’acétamipride est trouvée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
L’interdiction générale de l’acétamipride en France, alors mêmequ’il demeure autorisé dans la quasi-totalité des pays producteurs,crée une situation de déséquilibre qui fragilise les filièresagricoles nationales. De nombreuses exploitations font face à desimpasses techniques, faute d’alternatives réellement efficaces pourlutter contre certains ravageurs. Cette asymétrie réglementairepénalise nos agriculteurs, qui se trouvent exposés à uneconcurrence internationale ne respectant pas les mêmes normes etcontraintes.
Afin de concilier les impératifs de protection de la santé et del’environnement avec la nécessité d’assurer la viabilité de nosexploitations, il apparaît indispensable d’introduire un mécanismedérogatoire strictement encadré. L’objectif n’est pas de rétablirun usage libre de cette substance, mais de permettre, dans des casexceptionnels et dûment justifiés, son emploi limité lorsque aucuneautre solution agronomique n’est disponible. Encadrer cet usage parune autorisation de l’Agence nationale de sécurité sanitaire, desmodalités d’application rigoureuses et un suivi administratifprécis constitue une garantie solide pour prévenir tout risqued’abus.
Cette approche pragmatique permettrait d’apporter une réponsetechnique ponctuelle aux situations d’urgence sanitaire tout enmaintenant les exigences élevées de protection inscrites dans laCharte de l’environnement. La mise en œuvre par décret en Conseild’État assurera par ailleurs un contrôle institutionnel renforcé.Dans un contexte où les agriculteurs réclament des solutionsconcrètes pour affronter les défis agronomiques actuels, cetamendement vise à offrir un cadre équilibré, responsable etpleinement compatible avec nos engagements environnementaux.