APRÈS ART. 4	N°95	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 2117)
AMENDEMENT N°95
présenté par
M. Blairy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
L’article L. 427‑1 ducode de l’environnement est complété par un alinéa ainsirédigé :
« En cas de prédation lupinecaractérisée ou de danger imminent pour la sécurité des troupeauxou des personnes, les lieutenants de louveterie peuvent êtresollicités directement par les maires. Ils informent lereprésentant de l’État dans le département des actionsengagées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer la réactivité des pouvoirspublics locaux face aux attaques de loups, en autorisant les mairesà requérir directement l’intervention des lieutenants delouveterie, en cas de danger imminent. Ces derniers rendrontnaturellement compte de leurs actions au représentant de l’Étatdans le département, garant du cadre légal.
Le loup représente aujourd’hui une contrainte directe àl’exercice du métier d’agriculteur et d’éleveur, particulièrementdans les zones de montagne, de plaine ou de reconquête rurale.Malgré les dispositifs actuels, la prolifération de cette espèceentraîne des prédations à répétition, un climat de tension sur leterrain et un profond découragement chez les éleveurs.
Dans ce contexte, les lieutenants de louveterie, créés sousCharlemagne et reconnus comme officiers bénévoles assermentésspécialisés dans la régulation des espèces, constituent un maillonindispensable de la chaîne de protection des territoires agricoles.Leur connaissance fine du terrain, leur neutralité et leurcompétence cynégétique en font des relais de proximité efficacesface à des situations d’urgence.