ART. PREMIER	N°98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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INTERDIRE L’IMPORTATION EN FRANCE DE PRODUITS AGRICOLES ET DENRÉES ALIMENTAIRES CONTENANT DE L’ACÉTAMIPRIDE ET À ABROGER LA LOI VISANT À LEVER LES CONTRAINTES À L’EXERCICE DU MÉTIER D’AGRICULTEUR - (N° 2117)
AMENDEMENT N°98
présenté par
M. Prud’homme
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ARTICLE PREMIER
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rétablir cet article dans larédaction suivante :
« I. – L’article L. 236‑1 A du code ruralet de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Le premier alinéaest remplacé par les trois alinéas ainsi rédigés :
« Il est interdit d’importer,de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue dela consommation humaine ou animale des denrées alimentaires ou desproduits agricoles pour la production desquels il a été faitusage :
« 1° De produitsphytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux nonautorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas lesexigences d’identification et de traçabilité imposées par cettemême réglementation ;
« 2° De produitsphytopharmaceutiques, ou des semences traitées avec ces produits,contenant une ou des substances actives de la famille desnéonicotinoïdes ou présentant des modes d’action identiques à ceuxde ces substances ; »
« 2° Après le mot :« prévue », le deuxième alinéa est ainsirédigé : « aux trois premiersalinéas » ;
« 3° Au dernier alinéa,les mots : « au premier alinéa » sont remplacéspar les mots : « aux 1° et 2° »
II. – Le 2° del’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêchemaritime entre en vigueur à une date déterminée par décret et auplus tardle 1er janvier 2031. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est proposé de consolider juridiquement et de préciser larédaction de l’article 1er en élargissant l’interdiction qu’ilprévoit à l’importation, à la vente et à la distribution à titregratuit en vue de la consommation humaine ou animale des denréesalimentaires ou des produits agricoles pour la production desquelsil a été fait usage de produits phytopharmaceutiques, ou dessemences traitées avec ces produits, contenant une ou dessubstances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentantdes modes d’action identiques à ceux de ces substances.
La rédaction proposée inscrit dans la loi la possibilité pour leGouvernement de recourir à une clause de sauvegarde dans ce cas defigure, les ministres chargés de l’agriculture et de laconsommation pouvant prendre des mesures conservatoires pourempêcher l’importation, la vente ou la distribution des denréesalimentaires ou des produits agricoles précités.
Par ailleurs, certaines filières, comme la filière noisette, nedisposent pas encore de solutions alternatives aux néonicotinoïdespleinement satisfaisantes. Le rapporteur estime qu’il estnécessaire de laisser le temps aux filières françaises (noisette,cerise, pomme, etc.) de développer leur production, avec le soutiende la puissance publique, grâce à des alternatives auxnéonicotinoïdes qui pourront, selon l’Inrae, être matures d’icitrois à cinq ans. Cela leur permettra de pouvoir approvisionner lemarché français en se substituant aux importations actuelles. C’estpourquoi il est proposé de prévoir une entrée en vigueur à une datedéterminée par décret et au plus tard le 1er janvier 2031.