APRÈS ART. PREMIER	N°102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
___________________________________________________________________
L’ÉTABLISSEMENT DE L’ÉGALITÉ D’ACCÈS AU SERVICE PUBLIC POSTAL EN OUTRE-MER - (N° 2118)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°102
présenté par
Mme Mansouri
à l’amendement n°13 de Gillet Yoann
------------
APRÈS L’ARTICLE PREMIER
I. – Après la premièreoccurrence du mot :
« la »
les mots :
« date de ».
II. – En conséquence,après le mot :
« les »
insérer les mots :
« territoires et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement apporte deux précisions rédactionnellesdestinées à améliorer la clarté du texte. L’ajout des mots « datede » après « à compter de la » permet de préciser sans ambiguïté lepoint de départ mentionné dans la disposition. Par ailleurs,l’insertion des mots « territoires et » après l’expression «service public postal dans les » vise à employer une appellationconforme à la terminologie constitutionnelle. Ces ajustementsn’altèrent pas le fond du dispositif, mais renforcent sa lisibilitéet sa conformité juridique.