APRÈS ART. PREMIER	N°105	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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L’ÉTABLISSEMENT DE L’ÉGALITÉ D’ACCÈS AU SERVICE PUBLIC POSTAL EN OUTRE-MER - (N° 2118)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°105
présenté par
Mme Mansouri
à l’amendement n°15 de Gillet Yoann
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APRÈS L’ARTICLE PREMIER
I. – À la premièrephrase, après la première occurrence du mot : 
« la »
les mots :
« date de ».
II. – En conséquence,supprimer les mots :
« un rapportdressant »
III. – En conséquence,substituer au mot :
« en »
par :
« dans les territoires etcollectivités d’ »
IV. – Enconséquence, à la dernière phrase, substituer aumot :
« rapport »
le mot :
« bilan ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement apporte plusieurs ajustements rédactionnelsdestinés à clarifier et harmoniser le texte. L’ajout des mots «date de » après l’expression « à compter de la » permet de préciserexplicitement le point de départ visé. La suppression des mots « unrapport dressant » et la substitution du deuxième « rapport » par «bilan » contribuent à simplifier et alléger la rédaction. Parailleurs, le remplacement de « en outre-mer » par « dans lesterritoires et collectivités d’outre-mer » permet d’utiliser uneappellation conforme à la terminologie constitutionnelle.L’ensemble de ces modifications vise à renforcer la précision et lalisibilité du dispositif, sans en modifier la portée.