ART. PREMIER	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
___________________________________________________________________
L’ÉTABLISSEMENT DE L’ÉGALITÉ D’ACCÈS AU SERVICE PUBLIC POSTAL EN OUTRE-MER - (N° 2118)
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°126
présenté par
M. Jacobelli
à l’amendement n°24 de Gaillard Perceval
------------
ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« indifféremmentdu ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarification.