ART. PREMIER	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
27 Novembre 2025
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L’ÉTABLISSEMENT DE L’ÉGALITÉ D’ACCÈS AU SERVICE PUBLIC POSTAL EN OUTRE-MER - (N° 2118)
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°129
présenté par
M. Jacobelli
à l’amendement n°6 de Boccaletti Frédéric
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet amendement parl’alinéa suivant :
 « L’État veille à ce quel’égal accès au service postal soit garanti par une présencepostale de proximité, notamment dans les zones rurales,périurbaines et ultramarines, en tenant compte des besoinsspécifiques des populations et des contraintes géographiquespropres à chaque territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’efficacité du tarif unique ne peut être garantie sans unréseau postal de proximité. Cet amendement vise à rappeler que lapéréquation tarifaire suppose un maillage territorial adapté pourassurer la continuité de ce service essentiel.