APRÈS ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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L’ÉTABLISSEMENT DE L’ÉGALITÉ D’ACCÈS AU SERVICE PUBLIC POSTAL EN OUTRE-MER - (N° 2118)
Rejeté
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Gillet et M. Rivière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport relatif à la qualité et à la continuité duservice public postal dans les collectivités d’outre-mer. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les politiques publiques successives ont trop longtemps laisséles territoires ultramarins subir des délais non raisonnables etdes difficultés dans l’acheminement des envois postaux, révélant unmanque de suivi et d’efficacité dans l’organisation du servicepostal.
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement remette auParlement un rapport détaillé sur la qualité et la continuité duservice public postal dans les outre-mer, afin de dresser un bilanprécis et d’identifier les mesures nécessaires pour renforcerl’efficacité du service dans ces territoires.