APRÈS ART. PREMIER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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L’ÉTABLISSEMENT DE L’ÉGALITÉ D’ACCÈS AU SERVICE PUBLIC POSTAL EN OUTRE-MER - (N° 2118)
Rejeté
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Gillet et M. Rivière
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de laprésente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapportdressant un bilan de l’application du tarif unique des servicespostaux en outre-mer. Ce rapport examine l’impact du dispositif surl’accès équitable au service public postal, l’application effectivedu principe de continuité territoriale, ainsi que les effetséconomiques et sociaux éventuels de cette mesure. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’instauration du tarif postal unique répond à l’objectif decréer des conditions favorables à un développement économiquepérenne de l’outre-mer et de le rattacher à l’économiemétropolitaine. 
Afin d’en dresser un bilan précis, il est proposé que leGouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les effetsconcrets de cette mesure. Le délai d’un an prévu pour saremise permettrait en effet de disposer d’une évaluationsuffisamment complète.