TITRE	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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L’ÉTABLISSEMENT DE L’ÉGALITÉ D’ACCÈS AU SERVICE PUBLIC POSTAL EN OUTRE-MER - (N° 2118)
Rejeté
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Fayssat et M. Verny
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TITRE
Au titre, substituer auxmots :
« relative à l’établissementde »
le mot :
« garantissant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à modifier le titre de la propositionde loi afin de refléter plus clairement l’ambition du législateur.Le choix du verbe « garantir » permet d’exprimer explicitement lecaractère impératif et protecteur du dispositif instauré par laloi, en affirmant que celle-ci ne se limite pas à établir un cadreou un principe, mais vise à assurer pleinement l’égalité d’accès auservice public postal pour les usagers résidant en outre-mer.