TITRE	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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L’ÉTABLISSEMENT DE L’ÉGALITÉ D’ACCÈS AU SERVICE PUBLIC POSTAL EN OUTRE-MER - (N° 2118)
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Fayssat et M. Verny
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TITRE
Au titre, substituer auxmots :
« l’établissement de l’égalitéd’accès au service public postal en »
les mots :
« la continuité territorialepostale entre la métropole et l’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à modifier le titre de la propositionde loi afin de l’ancrer explicitement dans la notion de continuitéterritoriale. Cette expression vient souligner que l’objectifpoursuivi dépasse la seule égalité tarifaire pour s’inscrire dansune logique de cohésion et d’égal accès aux services publics surl’ensemble du territoire de la République.
 
La continuité territoriale postale constitue en effet unprolongement naturel des dispositifs existants en matière detransports, d’accès aux soins, d’accès au numérique ou dedésenclavement territorial, et permet d’exprimer clairement que laréforme proposée n’est pas un ajustement technique mais une mesurestructurante visant à rapprocher les conditions d’accès au servicepublic postal pour les citoyens ultramarins et métropolitains.
 
Elle permet enfin de clarifier pour les usagers, les opérateurs etles institutions que l’objectif poursuivi est celui d’une présencepostale pleinement intégrée dans la continuité territorialenationale.