ART. PREMIER	N°24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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L’ÉTABLISSEMENT DE L’ÉGALITÉ D’ACCÈS AU SERVICE PUBLIC POSTAL EN OUTRE-MER - (N° 2118)
Adopté
AMENDEMENT N°24
présenté par
M. Gaillard
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ARTICLE PREMIER
I. – A la fin del’alinéa 4, substituer aux mots : 
« quelle que soit latranche »
les mots :
« pour toutes lestranches ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« II. – Aprèsl’article L. 1 du code des postes et des communicationsélectroniques, il est inséré un article L. 1‑1 ainsirédigé : »
III. – En conséquence, audébut de l’alinéa 6, insérer la mention :
« Art. L. 1‑1. – ».
IV. – En conséquence, aumême alinéa 6, après le mot : 
« tarif »
insérer le mot : 
« postal ».
V. – En conséquence,audit alinéa 6, substituer aux mots :
« du présentarticle »
les mots :
« de l’article L. 1du présent code ».
VI. – En conséquence, aumême alinéa 6, substituer aux mots : 
« au moyen »
les mots : 
« parl’intermédiaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel