ART. PREMIER	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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L’ÉTABLISSEMENT DE L’ÉGALITÉ D’ACCÈS AU SERVICE PUBLIC POSTAL EN OUTRE-MER - (N° 2118)
Rejeté
AMENDEMENT N°26
présenté par
M. Fayssat et M. Verny
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Celle-ci s’entend comme lemécanisme par lequel les coûts d’acheminement du service postalsont mutualisés à l’échelle du territoire national, afin d’assurerl’égalité tarifaire au service public postal, indépendamment deleur localisation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de préciser la notion depéréquation nationale, comme permettant de garantir unetarification homogène sur l’ensemble du territoire national, enmutualisant les coûts d’acheminement entre zones denses et zonespeu denses, entre métropole et outre-mer, et entre des territoiresprésentant des réalités logistiques très différentes.
 
L’idée est d’éviter un risque de contournement, par exemple sil’opérateur postal distingue entre le tarif d’affranchissement etle coût des services complémentaires ;
 
De plus, cette précision permettra également au régulateur, auGouvernement et au Parlement de disposer d’un cadre juridique pourévaluer l’efficacité de la péréquation dans un contexte detransformation rapide du secteur postal.