ART. PREMIER	N°27	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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L’ÉTABLISSEMENT DE L’ÉGALITÉ D’ACCÈS AU SERVICE PUBLIC POSTAL EN OUTRE-MER - (N° 2118)
Rejeté
AMENDEMENT N°27
présenté par
M. Fayssat et M. Verny
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le tarif unique mentionné auprésent article s’applique également aux envois de coliscommerciaux d’un poids inférieur ou égal à un seuil fixé pardécret, afin de garantir l’égalité d’accès des entreprises et desusagers ultramarins au service public postal pour leurs opérationséconomiques courantes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet d’étendre le tarif postalunique prévu par la proposition de loi aux colis commerciaux, dansla limite d’un poids maximum qui sera fixé par voieréglementaire.
 
L’égalité d’accès au service public postal ne peut être pleinementréalisée si elle se limite au courrier ou aux envois postauxstandards. Les colis commerciaux constituent aujourd’hui un vecteuressentiel de l’activité économique, tant pour les entreprises quepour les particuliers.
 
Dans les territoires ultramarins, les surcoûts appliqués àl’acheminement des colis représentent un frein majeur à lacompétitivité et peuvent constituer un obstacle pour les petitesentreprises, artisans, producteurs locaux et commerçants.
 
En prévoyant l’extension du tarif unique à ces envois dans unelimite de poids raisonnable fixée par décret pour préserverl’équilibre économique du service postal cet amendement permet defavoriser l’intégration économique des territoires d’outre-mer dansle marché national.