ART. PREMIER	N°28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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L’ÉTABLISSEMENT DE L’ÉGALITÉ D’ACCÈS AU SERVICE PUBLIC POSTAL EN OUTRE-MER - (N° 2118)
Rejeté
AMENDEMENT N°28
présenté par
M. Fayssat et M. Verny
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le tarif unique prévu àl’alinéa précédent s’applique également aux services derecommandation attachés aux envois postaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à étendre le tarif postal uniqueinstauré par la proposition de loi aux services derecommandation.
 
En effet le recommandé étant un service indispensable pour denombreux actes civils, commerciaux ou administratifs, il estcohérent que le tarif unique national s’étende à ce servicecomplémentaire, au même titre qu’aux envois postaux ordinaires.