APRÈS ART. PREMIER	N°29	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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L’ÉTABLISSEMENT DE L’ÉGALITÉ D’ACCÈS AU SERVICE PUBLIC POSTAL EN OUTRE-MER - (N° 2118)
Rejeté
AMENDEMENT N°29
présenté par
M. Fayssat et M. Verny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
I. – Le Gouvernementremet chaque année au Parlement un rapport détaillant le coût réelde la péréquation nationale des tarifs postaux prévue àl’article L. 1 du code des postes et des communicationsélectroniques.
Ce rapport présente :
a) L’évolution annuelle descoûts d’acheminement entre la métropole et les collectivitésultramarines ;
b) Le montant descompensations financières mobilisées ;
c) L’impact du dispositifsur les tarifs applicables aux usagers et sur l’équilibreéconomique du service public postal ;
d) Toute recommandationutile pour l’amélioration ou l’évolution du mécanisme depéréquation. »
II.&nbsp;–&nbsp;La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre I< sup>er< /sup> du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à renforcer l’information duParlement pour garantir le suivi régulier de la mise en œuvre dutarif postal unique en instaurant un rapport annuel du Gouvernementsur le coût réel de la péréquation nationale.
 
La création d’un tarif unique national applicable aux envoispostaux à destination et en provenance des collectivitésultramarines constitue une avancée majeure en matière d’égalitéterritoriale. Toutefois, ce dispositif repose sur un mécanismecomplexe de mutualisation des coûts entre différentes zonesgéographiques et sur la compensation d’éventuels surcoûtslogistiques, notamment pour les territoires éloignés oudifficilement accessibles.
 
Pour assurer la pérennité du tarif unique et éclairer les décisionsdu législateur, il est indispensable de disposer d’informationsfiables, régulières et exhaustives sur le coût effectif del’acheminement postal entre la métropole et chaque territoireultramarin et les effets économiques sur La Poste, sur les usagerset sur les entreprises locales afin de prévoir d’éventuelsajustements.