ART. PREMIER	N°32	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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L’ÉTABLISSEMENT DE L’ÉGALITÉ D’ACCÈS AU SERVICE PUBLIC POSTAL EN OUTRE-MER - (N° 2118)
Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
M. Fayssat et M. Verny
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« II. – La mise enœuvre du tarif postal unique prévu par la présente loi s’inscritdans le respect du principe d’égalité devant la loi et des servicespublics, garanti par la Constitution et impliquant l’égal accès detous les citoyens aux services publics sur l’ensemble du territoirede la République. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement d’appel vise à rappeler explicitement le fondementconstitutionnel qui inspire la proposition de loi, à savoir leprincipe d’égalité territoriale, qui découle des articles 1er et 72de la Constitution, ainsi que de la jurisprudence constante duConseil constitutionnel relative à l’égalité devant la loi et àl’égal accès aux services publics.
 
Ce principe impose que les citoyens, où qu’ils résident sur leterritoire de la République, puissent bénéficier d’un accèséquitable aux services publics essentiels. Or, les disparitéstarifaires aujourd’hui appliquées aux envois postaux à destinationou en provenance des collectivités ultramarines constituent unerupture manifeste de cette égalité. Ces différences, fondées nonsur des différences de situation juridique mais sur la seuledistance géographique, entraînent une inégalité d’accès.
 
En rappelant explicitement ce principe constitutionnel, il s’agitd’affirmer la portée fondamentale de la réforme proposée.