APRÈS ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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L’ÉTABLISSEMENT DE L’ÉGALITÉ D’ACCÈS AU SERVICE PUBLIC POSTAL EN OUTRE-MER - (N° 2118)
Rejeté
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Fayssat et M. Verny
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La loi n°XX du XXrelative à l’établissement del’égalité d’accès au service publicpostal en outre-mer s’inscrit dans l’objectif decontinuité territoriale, qui vise à garantir aux citoyens descollectivités ultramarines un accès effectif et équitable auxservices publics, notamment en matière d’acheminement postal, afinde réduire les écarts structurels liés à l’éloignementgéographique. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet d’introduire la logique decontinuité territoriale, principe reconnu comme un axe majeur del’action publique en faveur des collectivités ultramarines.
 
La continuité territoriale vise à réduire les effets del’insularité, de l’isolement ou de l’éloignement géographique quicaractérisent les territoires ultramarins. Elle se traduit par unensemble de dispositifs destinés à rapprocher les conditions de viedes citoyens ultramarins de celles de leurs concitoyens demétropole.
 
Le service postal constitue l’un des instruments centraux de cettecontinuité territoriale. Les surcoûts et les délais allongésauxquels sont confrontés les envois postaux en provenance ou àdestination de l’outre-mer ont pour effet d’accentuer les distancesphysiques par des distances économiques, administratives etsociales. À l’heure où de nombreuses démarches essentiellesdépendent de l’acheminement de documents, ces inégalités postalescontribuent à un sentiment de d’écartement.
 
En rappelant expressément dans la loi que la mise en place d’untarif postal unique répond à un objectif de continuitéterritoriale, il s’agit de réaffirmer la portée stratégique decette mesure.