ART. PREMIER	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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L’ÉTABLISSEMENT DE L’ÉGALITÉ D’ACCÈS AU SERVICE PUBLIC POSTAL EN OUTRE-MER - (N° 2118)
Rejeté
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Fayssat et M. Verny
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 6, substitueraux mots :
« concourt à »
le mot :
« assure ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le terme « concourir » revêt une portée souple et peut êtreinterprété comme une simple contribution indirecte ou facultative.En le remplaçant par le terme « assurer », le présent amendementaffirme de manière plus ferme que le tarif unique constitue unlevier essentiel et déterminant de la cohésion sociale etterritoriale. Cette modification renforce l’équilibre général dutexte, qui vise précisément à garantir une égalité réelle entre lesusagers métropolitains et ultramarins dans l’accès au servicepostal.