ART. PREMIER	N°35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
___________________________________________________________________
L’ÉTABLISSEMENT DE L’ÉGALITÉ D’ACCÈS AU SERVICE PUBLIC POSTAL EN OUTRE-MER - (N° 2118)
Rejeté
AMENDEMENT N°35
présenté par
M. Fayssat et M. Verny
------------
ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après lemot : 
« appliqué », 
insérer le mot : 
« effectivement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel venant préciser que le tarif nationaldoit être appliqué de manière pleinement conforme et vérifiable,afin d’écarter toute interprétation permettant l’ajout de fraisindirects ou compléments susceptibles d’altérer l’égalité tarifaireinstituée par la loi.