ART. PREMIER	N°36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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L’ÉTABLISSEMENT DE L’ÉGALITÉ D’ACCÈS AU SERVICE PUBLIC POSTAL EN OUTRE-MER - (N° 2118)
Tombé
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Fayssat et M. Verny
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substitueraux mots :
« quelle que soit latranche »
les mots :
« pour toutes lestranches ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnelle visant uniquement à clarifier laportée du dispositif en affirmant de manière explicite que le tarifunique s’applique à l’ensemble des tranches tarifaires, sansmodifier l’économie de la disposition.