ART. PREMIER	N°37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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L’ÉTABLISSEMENT DE L’ÉGALITÉ D’ACCÈS AU SERVICE PUBLIC POSTAL EN OUTRE-MER - (N° 2118)
Rejeté
AMENDEMENT N°37
présenté par
M. Fayssat et M. Verny
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, après lemot :
« national »
insérer les mots :
« sans surcoût ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la portée du tarif postal uniqueinstauré en prévoyant explicitement que celui-ci s’applique sanssurcoût pour les usagers. L’ajout de cette précision rédactionnellevise à verrouiller le dispositif contre toute tentatived’introduire, de manière directe ou indirecte, des frais annexessusceptibles de contourner le principe d’unicité tarifaire.
 
En effet que les écarts tarifaires peuvent prendre des formesvariées : frais additionnels de traitement, supplémentslogistiques, compléments automatiques liés à la distance ou àl’acheminement aérien, voire catégorisations spécifiques créant defacto une différenciation de prix. 
De tels mécanismes, même lorsqu’ils n’affectent pas le tarifd’affranchissement au sens strict, peuvent venir compromettre laréalité de l’égalité tarifaire.