ART. PREMIER	N°38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2025
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L’ÉTABLISSEMENT DE L’ÉGALITÉ D’ACCÈS AU SERVICE PUBLIC POSTAL EN OUTRE-MER - (N° 2118)
Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Fayssat et M. Verny
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 4, substituerau mot :
« aux »
les mots :
« de l’ensembledes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement rédactionnelle a pour objet de renforcerla portée générale du dispositif en précisant que le tarif postalunique s’applique à l’ensemble des envois postaux à l’unité, et nonà une catégorie potentiellement interprétée comme limitée ourestreinte.
 
Cette précision rédactionnelle contribue à éviter l’apparitiond’exemptions implicites ou de distinctions artificielles entretypes d’envois à l’unité, distinctions qui pourraient fragiliser lacohérence du dispositif et limiter l’effectivité du principed’égalité tarifaire.